Conditions générales de vente

Projet à faire valider par un avocat avant ouverture. Version du 2026-10-31.

1. Objet

[Raison sociale] ([Forme juridique, capital], [RCS / SIREN], [Adresse du siège]), ci-après « le Prestataire », propose sous le nom Luckomatic un service par abonnement consistant à inscrire le Client, en son nom et pour son compte, à des jeux concours gratuits organisés par des tiers.

2. Mandat

En souscrivant, le Client donne mandat au Prestataire de l'inscrire en son nom, y compris par des moyens automatisés, aux jeux concours gratuits sélectionnés par le Prestataire, d'accepter en son nom le règlement de ces jeux, et de transmettre à leurs organisateurs les informations nécessaires à la participation. Le Client peut suspendre ce mandat à tout moment depuis son espace abonné ; les inscriptions cessent alors immédiatement, sans effet sur l'abonnement.

Le Prestataire écarte les jeux dont le règlement interdit expressément l'inscription par un tiers ou par un moyen automatisé, les jeux payants ou avec obligation d'achat et les jeux se déroulant sur les réseaux sociaux.

3. Absence de garantie de gain

Les jeux concours reposent sur le hasard ou sur le choix de leurs organisateurs. Le Prestataire ne garantit aucun gain, ni un nombre minimal de participations. Le volume indiqué (environ 60 à 100 participations par mois) est une estimation, qui dépend des jeux disponibles. Chaque participation est visible dans l'espace abonné.

Le Prestataire n'est pas organisateur des jeux. Il n'est responsable ni de la désignation des gagnants, ni de la remise des lots, ni de la décision d'un organisateur d'écarter une participation. Les lots sont remis directement par les organisateurs au Client. Le Prestataire ne perçoit aucune commission sur les gains du Client et ne lui demande jamais de paiement pour recevoir un lot.

Mois offert : si le Client n'a remporté aucun lot après 6 mois d'abonnement consécutifs et payés, il bénéficie, sur simple demande, d'un mois d'abonnement offert (une fois par période de 6 mois).

4. Prix et paiement

Formule mensuelle : 9,90 € TTC par mois. Formule annuelle : 99,00 € TTC par an. Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe. L'abonnement est reconduit tacitement à chaque échéance jusqu'à résiliation. Pour la formule annuelle, le Client est informé par e-mail de la reconduction au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant son échéance (article L.215-1 du Code de la consommation).

5. Durée et résiliation

Le Client résilie à tout moment depuis son espace abonné (« Gérer ou résilier »). La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà payée. En cas d'échec de paiement, les inscriptions sont suspendues jusqu'à régularisation.

6. Droit de rétractation

Le Client dispose de 14 jours à compter de la souscription pour se rétracter, sans motif, en écrivant à m.olivier.entreprise@gmail.com. Ayant expressément demandé que le service commence dès le paiement, il est remboursé déduction faite de la part du service fournie jusqu'à la rétractation, calculée au prorata (article L.221-25 du Code de la consommation).

7. Obligations du Client

Le Client doit être majeur et résider en France. Il fournit des informations exactes et à jour : toute participation repose sur elles. Il accepte de recevoir les messages des organisateurs (confirmations, annonces de gain) à l'adresse e-mail indiquée.

8. Responsabilité

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée au montant des sommes payées par le Client au cours des douze derniers mois.

9. Données personnelles

Voir la page Données personnelles.

10. Médiation et litiges

En cas de litige, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [Nom et site du médiateur de la consommation]. Droit applicable : droit français.